Conditions générales de vente

Modèle pré-rempli par la plateforme. À relire et adapter par Demo Card Shop SAS, idéalement avec un avocat, avant publication.

1. Vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur http://demo.localhost:3020 entre Demo Card Shop SAS (SIREN 123456789, 1 rue de la Démo, 84300 Cavaillon, France, contact@demo-card-shop.test), ci-après « le Vendeur », et toute personne physique majeure, ci-après « le Client ».

2. Accès réservé aux personnes majeures

L'achat est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Le Client l'atteste lors de la création de son compte. Le Vendeur peut annuler toute commande passée en violation de cette règle.

3. Nature du produit : pack à contenu aléatoire

Chaque « pack » donne droit à un objet physique réel tiré d'un « board » dont la composition complète (liste des objets, quantités initiales et restantes, valeur de référence) est affichée avant tout achat.
- Chaque case d'un board contient exactement un objet ; chaque case a la même probabilité d'être choisie.
- Chaque objet a une valeur de référence au moins égale au plancher affiché par la plateforme.
- La valeur de référence est indicative (source affichée : cote publique ou estimation du Vendeur) et ne constitue ni une promesse de revente ni une valeur garantie.
- Aucun objet ne peut être converti en argent, en crédit, en points ou en un autre tirage. Le Client reçoit l'objet lui-même.

4. Tirage vérifiable

Le mélange des objets est réalisé par la plateforme technique avant la première vente et engagé cryptographiquement. Le Vendeur ne connaît pas l'emplacement des objets. Chaque ouverture est accompagnée d'une preuve vérifiable publiquement ; le secret du mélange est publié à la clôture du board.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement, par carte via Stripe. La case choisie est réservée 5 minutes pendant le paiement ; passé ce délai elle est remise en vente.

6. Ouverture et droit de rétractation

L'ouverture du pack (révélation de l'objet) intervient immédiatement après la confirmation du paiement, à la demande expresse du Client. [Clause à valider par un avocat : articulation avec le droit de rétractation de 14 jours applicable aux biens (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), qui court à compter de la réception de l'objet.] Sous réserve de cette validation, aucun remboursement n'est dû après ouverture d'un pack, hors litige tranché conformément à l'article 9.

7. Coffre et livraison

L'objet obtenu est conservé par le Vendeur dans le « coffre » du Client. Le Client demande l'envoi quand il le souhaite, en regroupant ses objets s'il le veut. Les frais de port sont affichés avant validation. Le Vendeur expédie sous 5 jours ouvrés après la demande (et le paiement des frais de port le cas échéant). Voir la page Livraison.

8. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Litiges

Tout problème (colis non reçu, objet abîmé, non conforme ou suspecté contrefait) peut être signalé depuis le coffre dans les 30 jours suivant la livraison. Le Vendeur répond sous 3 jours ouvrés. À défaut d'accord, la plateforme technique peut intervenir et décider d'un remboursement, d'un renvoi ou d'un rejet. Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur du Vendeur].

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents : ceux du domicile du Client s'il est consommateur.